Chambre Artisanale des Fleuristes du Nord

 1) DOCUMENT RELATIF A L'EVALUATION DES RISUES 

OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

 2) DECRET 2001-1016 

Le Chef d'entreprise doit créé un document unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

 3) 
 

 4) 
Ce document doit-être mis à jour par l'employeur: 

 5) 
 

 6) 
- Au moins une fois par an; 

 7) 
- Lors de toute décision d'aménagement important; 

 8) 
- Lorsqu'une information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. 

 9) 
 

 10) 
A compter du 7 novembre 2002, le non-respect de ces exigences, à savoir le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, sera puni d'une amende de 1500 € et de 3000 € en cas de récidive.
 

 11) Information 

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